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Administration concernée : Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Impôts


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  • Si elles concernent des questions pour lesquelles la justice a été saisie ou visant la révision d’une décision de justice irrévocable.
  • Si elles entrent dans le domaine d’incompétence de l’administration concernée.
  • Si elles comportent une diffamation ou injure à l’égard des personnes et/ou des organismes concernés.

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